VD_OMNI AC.2000.0202 vom 30. Mai 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
GOUMAZ et crts c/ Lausanne et DE ROGUIN | Les constructeurs acceptant de construire un bassin de retenue (condition ajoutée au PC), le TA renonce à juger si l'hypothèse de la crue décennale (insuffisance des canalisations EC pour 5-10 minutes) entraîne que l'équipement est insuffisant. Rejet de autres moyens (servitude de poids des véhicules, restriction de bâtir le long du chemin) qui relèvent du droit privé. Hors base légale, la commune n'a pas à contrôler la désignation des locaux prévus ni l'aménagement intérieur du projet.