VD_OMNI AC.2000.0200 vom 29. März 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
PPE RESIDENCE PANORAMIC 2000 c/Montreux | La durée de validité du permis ne saurait courir pendant une période où la procédure empêche le constructeur d'en faire usage, même si l'effet suspensif n'a pas été accordé formellement au recours dirigé contre l'octroi du permis (confirmation de RDAF 1998 I 211).