VD_OMNI AC.2000.0195 vom 16. Februar 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
GAUGAZ Michel et crt c/Aigle | Rejet du grief esthétique (orientation du toit) du voisin dans un quartier de villa sans conditions détaillées d'urbanisme. Le permis de construire est une autorisation de police à laquelle l'administré a droit dès les conditions légales remplies. La commune ne peut pas procéder à une pesée des intérêts du voisin (distance à la limite) ni (pas plus que le voisin) imposer une étude de variantes ou des conditions accessoires non prévues par la loi (cession de terrain, paiement de taxe, etc.).