VD_OMNI AC.2000.0192 vom 20. Dezember 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
HUGUENIN c/BERTHOUD, DELACOSTE, GTV IMMOB SA, MELLY, Municipalité de St-Légier-La Chiésaz, PROJECO réalisations Sàrl, BRAND, DELACOSTE, MELLY | Un propriétaire par étage n'a pas d'intéret digne de protection à recourir contre un permis de construire autorisant des travaux qui, selon les règles de la PPE, ne peuvent pas être entrepris sans son consentement. Simple autorisation de police, un tel permis n'entraîne pour lui aucune obligation de réaliser ces travaux (consid. 2.3). Pas d'intérêt non plus à faire constater administrativement (par une révocation partielle du permis de construire) que l'accès au fonds voisin n'est plus au bénéfice d'un titre juridique permettant de passer sur son propre fonds, lorsque ce point n'est pas contesté et que l'on dispose au surplus des moyens du droit privé pour s'opposer à un passage abusif (consid.3).