VD_OMNI AC.2000.0191 vom 26. Juni 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
EMERY Jean-Claude et Raymond c/SAT/Etoy | L'art. 24d LAT (résumé par l'adage "Wohnung bleibt Wohnung) n'est pas applicable au changement d'affectation consistant à transformer un dortoir en logement. (si le bâtiment avait été agricole en 1986, l'art. 24c ne serait alors pas applicable).