VD_OMNI AC.2000.0179 vom 21. November 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
CLEMENT Marie et crts c/ Bougy-Villars | Un garage pour deux voitures d'une surface inférieure à 40 m2 est une dépendance au sens de l'art. 39 RATC même si une terrasse couverte y est accolée.