VD_OMNI AC.2000.0175 vom 23. Juli 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
SAVARY Bernard-Philippe et Rosemarie c/Municipalité d'Oron-le-Châtel | Permis de construire délivré par une décision municipale à laquelle a participé l'épouse du constructeur. Décision annulable malgré l'absence de règles de récusation. Le vice ne pouvant être couvert en deuxième instance (autonomie communale), la décision est annulée. Examen du TA limité aux décisions cantonales contestées (SAT et SESA) selon le principe de l'économie du procès.