VD_OMNI AC.2000.0170 vom 29. April 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
FREITAG Jean-Claude c/ Féchy/ECA/ICT/OCPC/Kursner Pierre-Yves et Jean-Luc | L'utilisation d'un local souterrain (caveau) comme débit intermittent de mets et boissons (location sur réservation de groupes) est compatible avec l'affectation d'une zone mixte (zone village) où le commerce et l'artisanat sont admis dans la mesure où ils n'entraînent pas d'inconvénients pour le voisinage. S'agissant du bruit, cette condition s'examine exclusivement sous l'angle de la législation sur la protection de l'environnement.