VD_OMNI AC.2000.0165 vom 19. Februar 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/DINF | Les propriétaires de terrains compris dans un PPA détaillé doivent être invités à participer à la procédure de recours au DINF contre le PPA. Compte tenu du pouvoir d'examen respectif du TA et du DINF, le TA ne peut réparer la violation du doit d'être entendu que sur les questions de droit comme la récusation.