VD_OMNI AC.2000.0164 vom 23. März 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
BOURCOUD Jean c/DFIN/Apples | Le passage d'une route du domaine privé au domaine public avec radiation de servitudes implique qu'une procédure de plan routier au sens des art. 11 à 13 LR soit menée préalablement à la procédure d'expropriation des servitudes.