VD_OMNI AC.2000.0163 vom 6. November 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
STANESCU Adrian c/Apples | N'a pas d'intérêt digne de protection celui qui peut sauvegarder ses intérêts par la voie d'un procès civil ou celui qui vise à retarder la procédure pour nuire au constructeur, sans invoquer des griefs matériels pouvant conduire à une décision plus favorable pour lui. On élargirait trop la qualité pour recourir en l'accordant à tous ceux qui collaborent au projet ou à sa réalisation. Application à l'architecte qui prétend que le projet viole son droit d'auteur.