VD_OMNI AC.2000.0160 vom 18. September 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
SENAPE Giovanni et crts c/ DINF/Chavannes-près-Renens | N'est pas conforme aux objectifs d'aménagement de la Commune un projet de PQ qui augmente massivement le CUS prévu par le RPA pour une zone de faible densité (porté de 0.4 à 0.6) avec la conséquence que les périmètres d'implantation débordent largement sur une zone devant être protégée selon le plan directeur.