VD_OMNI AC.2000.0157 vom 15. April 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
DUPERTUIS et crts c/ Belmont et Tradimco SA | Calcul du nombre de places de parc requises, séparément pour chaque villa et non globalement pour le projet de 7 villas. Si le règlement prévoit une place de stationnement pour chaque tranche ou fraction de 80m2 de plancher habitable brut, la municipalité ne peut pas arrondir le nombre au chiffre inférieur. Insuffisance du nombre de places. Renvoi à la Municipalité pour examen d'une éventuelle dérogation et d'une éventuelle contribution de remplacement.