VD_OMNI AC.2000.0155 vom 15. Oktober 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
SI CHISSIEZ BON ATTRAIT SA c/SLOG Lausanne | Critères pour la détermination des catégories de logements touchées par la pénurie. Importance des données statistiques (consid. 4). Fixation d'un loyer "objectif" pour déterminer si un logement entre dans une catégorie touchée par la pénurie : admissible, si le loyer recalculé assure un rendement suffisant (consid. 5).