VD_OMNI AC.2000.0149 vom 6. Juni 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
CONOD Mario et crt c/Bretonnières | L'augmentation du volume d'une construction non réglementaire - ce dans l'espace séparant deux bâtiments trop rapprochés - constitue une aggravation de l'atteinte à la réglementation, prohibée par l'art. 80 al. 2 LATC.