VD_OMNI AC.2000.0145 vom 11. Mai 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
RATHGEB Werner et consort/Service des eaux, sols et assainissement | Frais d'investigation ensuite de pollution d'un site, voué à l'exploitation maraîchère, mis solidairement à la charge de l'exploitant et de la société propriétaire du terrain (administrée par le seul exploitant). Même lorsque le site se révèle non contaminé, il convient d'appliquer l'art. 32d LPE et d'admettre que les frais d'investigations relatifs à un site potentiellement contaminé soient répartis entre ceux, perturbateurs par situation ou par comportement, qui sont à l'origine de cette investigation.