VD_OMNI AC.2000.0136 vom 27. Februar 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
CHEVALLEY Geogres c/ SAT et Senarclens | En cas de copropriété, l'enquête sur les travaux d'un des copropriétaires ne requiert pas la signature des autres si le règlement interne, s'écartant du régime légal, lui permet de les entreprendre seul. Annulation du refus d'entrer en matière du SAT (hangar hors zone), le refus de signer de l'autre copropriétaire étant motivé pas des différents sur la liquidation de la société simple et non l'opposition aux travaux. Compétence du SAT douteuse pour appliquer LATC-108.