VD_OMNI AC.2000.0134 vom 19. April 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
CUENDET Raymond c/ DINF et Bremblens | Annulation de la décision du Département des infrastructures qui déclare irrecevable faute d'opposition formulée durant l'enquête, le recours contre la décision du Conseil général adoptant un plan partiel d'affectation alors que le recourant se plaint de n'avoir pas été avisé. Le département devait examiner si la commune avait l'obligation de notifier avant l'enquête l'avis recommandé prévu par l'art. 57 al. 2 LATC.