VD_OMNI AC.2000.0124 vom 9. November 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
RUGGIERO Daniel c/La Tour-de-Peilz | Un architecte qui s'oppose à un projet pour le motif qu'il est l'auteur des plans utilisés par les promoteurs contre son accord n'a pas qualité pour recourir contre le permis de construire. L'art. 106 LATC poursuit des buts de police exclusivement et n'a pas pour objectif de protéger les intérêts privés de l'auteur d'un dossier de plans.