VD_OMNI AC.2000.0122 vom 9. September 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
SOCIETE D'ART PUBLIC/Commission cantonale consultative d 'urbanisme et d'architecture, Département des infrastructures, Hoirs Grand d'Hauteville, 3 enfants de Wilfred, Municipalité de La Tour-de-Peilz | L'adoption d'un arrêté de classement peut constituer une mesure disproportionnée en raison des restrictions qu'il impose au propriétaire (obligation d'entretien, droit d'expropriation et de préemption en faveur de l'Etat) par rapport aux objectifs de protection recherchés. Mais l'évaluation de la valeur d'un objet dans le cadre des procédures d'établissement des inventaires fédéraux et cantonaux, notamment lors du recensement architectural, constitue un élément d'appréciation à disposition des autorités pour se prononcer sur l'adoption éventuelle d'une zone à protéger au sens de l'art. 17 al. 1 LAT ou lors de l'application de la clause d'esthétique. Application de la clause d'esthétique justifiée en l'espèce compte tenu des caractéristiques des bâtiments concernés et de leur environnement.