VD_OMNI AC.2000.0119 vom 10. Oktober 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
GRAND Roger c/Signy-Avenex | Une disposition réglementaire qui interdit d'éclairer les surcombles par des lucarnes ne fait pas nécessairement obstacle à des "fenêtres rampantes" (velux), ces termes n'étant pas synonymes dans le langage technique.