VD_OMNI AC.2000.0113 vom 27. Januar 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
ALIZES PROMOTION Sàrl c/ Payerne | Toiture réalisée avec des tuiles ''Vaudaire'', deux fois plus grandes en surface que le modèle prescrit par le réglement communal et le permis de construire (petite tuile plate du pays). Ordre de remise en état annulé pour violation du principe de proportionnalité.