VD_OMNI AC.2000.0107 vom 8. Januar 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
GRISEL Jean c/ DINF/St-Saphorin | Le seul fait que les zones à bâtir existantes soient saturées ne permet pas encore de conclure à l'existence de circonstances sensiblement modifiées au sens de l'art. 21 al. 2 LAT.