VD_OMNI AC.2000.0105 vom 18. Oktober 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
ROSSIER Louis-Edouard et crts c/Rougemont | Rappel de la jurisprudence sur les exigences relatives aux accès à une parcelle bâtie. En l'espèce, un chemin publique de 4 m de large est un accès suffisant pour deux chalets de 3 appartements chacun dans une station de montagne.