VD_OMNI AC.2000.0103 vom 29. Januar 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
FAVRAT Julie c/ SAT/Lausanne | Couvert construit sans autorisation en zone agricole. Ordre de démolition confirmé. La recourante ne peut invoquer ni les remarques du SAT, ni une discussion informelle avec un représentant, voire un ancien représentant de la municipalité sur la base d'un projet abandonné pour fonder sa bonne foi. L'ordre de démolition respecte par ailleurs le principe de proportionnalité, au vu de l'intérêt public à empêcher toute construction illicite hors de la zone à bâtir.