VD_OMNI AC.2000.0101 vom 18. Oktober 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
OKON Boleslas et crts c/Ormont-Dessus | Un projet de route publique ne peut être autorisé dans le cadre de la procédure de permis de construire, mais doit être soumis à la procédure de l'art. 13 LR. Le plan routier est un plan d'affectation spécial qui a aussi la portée d'une autorisation de constuire.