VD_OMNI AC.2000.0095 vom 4. Oktober 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
MAIRE Daniel et FERBOS Odette c/ Bex et Maire et crts | La signature des plans exprime l'accord des titulaires de droits réels. En cas de copropriété par étages, des travaux utiles (art. 647d CC) ou d'embellisement/commodité (aux conditions de l'art. 647d al. 2 CC) sur une partie commune requièrent, entre autres, l'accord de parts représentant la moitié de la chose. S'il l'une des parts est détenue par plusieurs personnes en société simple soumise au régime de l'unanimité, l'accord n'est acquis pour cette part que si ces personnes sont unanimes.