VD_OMNI AC.2000.0091 vom 3. Juli 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
ISR INJECTOBOHR SA c/Penthaz | Le second appartement, aménagé par la recourante dans ses locaux sis en zone artisanale malgré un refus de la municipalité, doit être évacué, l'ordre adressé à cette dernière par la municipalité étant conforme au principe de proportionnalité.