VD_OMNI AC.2000.0081 vom 18. Oktober 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
MARTIN Maurice et CROTTAZ Jean-Pierre c/ Rolle | La jurisprudence cantonale sur les balcons, qui ne comptent pas pour la distance à la limite s'ils n'excèdent pas 1, 5 m de profondeur, n'a pas pour effet d'interdire la construction de balcons excédant 1, 5 m. Elle n'est applicable que pour les balcons qui anticipent sur la "distance réglementaire", ce qui n'est pas le cas en l'espèce.