VD_OMNI AC.2000.0078 vom 8. Februar 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
GABELLON Serge et crts c/Vevey | Une décision municipale renouvelant l'autorisation annuelle d'exploiter une terrasse sur le domaine public aux mêmes conditions que précédemment n'implique pas de décision du DEC en application de l'art. 52 LADB.