VD_OMNI AC.2000.0068 vom 28. März 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
BERGER Edgar et crts c/Montreux | Léger empiètement d'un garage souterrain hors du périmètre d'implantation. Justification objective et absence d'atteinte à des intérêts public ou privé. Dérogation admise.