VD_OMNI AC.2000.0056 vom 19. Dezember 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
NEYROUD Jean-François c/Chardonne | N'est pas de bonne foi le constructeur qui a mis la municipalité devant le fait accompli en transformant un couvert en un local fermé, meublé et chauffé, même si la municipalité a réagi que quelques mois après avoir eu connaissance des travaux litigieux. Proportionnalité : confirmation de la jurisprudence.