VD_OMNI AC.2000.0044 vom 26. Oktober 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
GANGUILLET Emmanuel et crt c/Etoy | Les plans déposés à l'enquête publique pour les travaux de transformation d'un bâtiment contigu doivent comporter le relevé exact des murs contigus et indiquer les mesures prévues pour l'isolation phonique entre les deux bâtiments et pour la protection contre les incendies.