VD_OMNI AC.2000.0037 vom 28. März 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
BEZENCON Pierre-Claude c/DSE/Bavois | Les plans de construction des installations principales de distribution d'eau sont des plans d'affectation spéciaux (plans d'équipement) dont la procédure d'adoption respecte l'art. 33 LAT. L'octroi d'une autorisation 24 LAT n'est pas nécessaire.