VD_OMNI AC.2000.0036 vom 10. Juli 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
MORET Philippe c/ Chéserex | Lorsque le droit communal est modifié dans le sens d'une augmentation de la densité des constructions, la municipalité ne peut pas refuser le permis de construire d'un projet pour le motif que ses dimensions dépasseraient celles des constructions préexistantes.