VD_OMNI AC.2000.0029 vom 18. Dezember 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
CHAIGNAT Francis c/Yvonand | Haie: hauteur maximale à 60 cm "si la visibilité doit être maintenue": le propriétaire peut-il la dépasser moyennant la pose d'un miroir? Question laissée ouverte, la Municipalité ayant de bonnes raisons (coût d'entretien) de refuser un miroir. C'est d'ailleurs le recourant qui n'a pas respecté la distance de 1 m. au domaine public déjà en vigueur lors de la plantation. Portée de RLR-9-2(1994) réservant les haies existant à son entrée en vigueur alors que RLR(1965) exigeait déjà la même distance?