VD_OMNI AC.2000.0001 vom 5. Oktober 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
BEGA MÖBEL AG c/Lausanne | Le locataire a en principe la qualité pour recourir contre un plan d'affectation dont la réalisation le touche directement dans l'usage des locaux, sauf si le contrat de bail est résilié, que les locaux sont sous-loués et que les sous-locataires ne prétendent pas subir une gêne par la réalisation du plan.