VD_OMNI AC.1999.0234 vom 21. November 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
TARDY Pierre-Alain c/SAT/Municipalité de St-Prex | Abri à bovins correspondant aux besoins d'une entreprise agricole. L'autorisation de construire ne peut pas être refusée, par application analogique de l'art. 85 RATC, sous prétexte que l'exploitant a accepté dix ans auparavant, lors d'un partage successoral, l'attribution d'une étable qui n'est aujourd'hui plus conforme et renoncé à une autre étable qui aurait pu répondre à ses besoins actuels.