VD_OMNI AC.1999.0233 vom 15. Januar 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
Péclard Juliette c/Lausanne | Le constructeur au bénéfice d'une dérogation (relative à la hauteur) ou d'une tolérance (quant à la distance aux limites) peut se prévaloir de l'art. 80 LATC appliqué par analogie. Réglementation communale favorisant une typologie de toiture en retrait de la façade, pour permettre une pénétration optimale de la lumière dans les rues : la construction d'un jardin d'hiver en toiture créant un nouveau volume hors du gabarit réglementaire est contraire aux buts de salubrité et d'esthétique poursuivis par la commune et constitue une aggravation de l'atteinte. Question de savoir si l'art. 47 al. 3 LATC limite l'étendue des dérogations admissibles en application de l'art. 85 al. 1 LATC laissée ouverte, les conditions d'une dérogation n'étant de toute manière pas réalisées.