VD_OMNI AC.1999.0231 vom 20. Juni 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
MATTHEY-HENRY Andrée c/Concise | La construction d'une porte, en façade d'un bâtiment non réglementaire, a été considérée ici comme n'entraînant pas d'aggravation (sensible) des inconvénients pour le voisinage. Les voisins ne peuvent y faire obstacle en se prévalant du fait que le nombre d'ouvertures prévu par une servitude de vue est d'ores et déjà dépassé (situation qu'aggraverait donc le projet).