VD_OMNI AC.1999.0224 vom 3. Dezember 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
CABRAS et GOLAY/Département des infrastructures, Département des institutions et des relations extérieures, Municipalité du Chenit, Service des forêts, de la faune et de la nature | Historique des règles sur la protection des sites marécageux. Cette protection s'étend non seulement au marais mais en outre à tout le site marécageux, qui comporte une partie dépourvue de marais (protection du paysage). Pour la délimitation du site marécageux, les cantons ne doivent fondamentalement pas s'écarter des lignes fixées par le Conseil fédéral dans l'ordonnance sur les sites marécageux. Cependant, comme l'échelle au 1/25'000 est insuffisante pour les plans cadastraux, les cantons ont un certain pouvoir d'appréciation pour la délimitation au niveau des parcelles. En l'espèce, pas d'abus du pouvoir d'appréciation à juger que le paysage offert par le site marécageux sera préservé par la mesure consistant à empêcher la construction d'un villa sur la pente qui s'offre à la vue et redescend en direction de l'observateur. La question des zones-tampon est sans pertinence à cet égard car ces zones relèvent des règles sur la protection du marais lui-même.