VD_OMNI AC.1999.0218 vom 7. Mai 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
FANKHAUSER Anne-Marie c/Chardonne, SAT et SFFN | Pour appliquer le régime de la zone à bâtir à une parcelle classée en aire forestière par le plan des zones communal, antérieur à 1991, il faut d'une part une constatation de nature forestière définitive et exécutoire, qui constate que la parcelle n'est plus soumise au régime forestier, et d'autre part une procédure de modification formelle du plan des zones menée à bien avec une nouvelle affectation en zone constructible. Pas de possibilité de retenir une affectation en zone constructrible en se basant sur l'art. 135 LATC ou une volonté historique du législateur.