VD_OMNI AC.1999.0196 vom 7. Februar 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
DORMOND Théodora et Maurice c/ Buchil | La révocation du permis de construire, fondée sur une erreur de fait, est injustifiée en l'espèce, dès lors que les travaux tels qu'autorisés par l'arrêt AC 99/0069 du 24 septembre 1999 ne modifient pas le nombre d'appartements et que l'immeuble demeure réglementaire eu égard à l'art. 66 RAC fixant le nombre de places de stationnement nécessaires.