VD_OMNI AC.1999.0179 vom 24. Januar 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
MÜHLETHALER, MÜHLMANN, MATHIER, MAIMONE, GENIER, KAVANAGH, KAVANAGH, TISSERAND, TISSERAND, ROMY, ROMY, ZÜRCHER, ZÜRCHER, BUCHS, BUCHS, CLERC, CLERC, FÄSSLER, FÄSSLER, COLLAUD, COLLAUD/DIVORNE, Département des infrastructures, GRIGOLIN, Municipalité d'Avenches | Intérêt public et dérogations en matière de police des constructions en l'absence de base légale en droit communal (construction destinée à la mise en valeur de vestiges romains à Avenches). La LPNMS ou un arrêté de classement fondé sur cette loi ne semblent pas pouvoir justifier (en dehors des mesures de sauvegarde urgentes prévues par la LPNMS) l'octroi de dérogations aux règles de police des constructions en vigueur. Analogie avec la solution identique pour les constructions de la protection civile et les centres d'accueil pour requérants d'asile. Admission du recours contre le permis de construire communal autorisant le projet cantonal car même la solution contraire (pesée d'intérêts) adoptée en 1988 par la CCRC pour le Château de la Roche à Ollon n'aboutirait pas à un autre résultat, vu les dérogations massives au COS, à la distance à la limite, etc., par rapport aux intérêts des voisins.