VD_OMNI AC.1999.0171 vom 18. Juli 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
LEGERET Jean-Marc c/St-Légier-La Chiésaz | Garage souterrain. L'art. 89 LATC ne fonde pas le voisin à exiger un constat de son immeuble avant les travaux. Examen des conditions d'accès à la route au regard des normes VSS "accès riverains" et "carrefours visibilité".