VD_OMNI AC.1999.0159 vom 6. April 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
RITHENER Robert et crts c/La Tour-de-Peilz | Accès au projet par un chemin, suffisant au regard de son emprise effective. Cette dernière recouvre une largeur de 3 mètres au moins, cadastrée au domaine public, ainsi que - souvent - une surlargeur mordant sur des fonds privés; malgré l'absence de servitude sur cette bande, titre juridique admis en l'espèce.