VD_OMNI AC.1999.0154 vom 24. Dezember 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
FROMER Martin et Maya c/SAT/Savigny | L'aménagement d'un parc toutes saisons pour chevaux fait partie des éléments admissibles conformes au droit fédéral de la protection des animaux et liés à l'exploitation d'une écurie dont la reconstruction, autorisée en application de l'ancien art. 24 al. 2 LAT, a été subordonnée à la signature d'une charge foncière, qui impose une utilisation en rapport avec l'exploitation du sol.