VD_OMNI AC.1999.0140 vom 13. März 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
BCV c/DIRE/Vufflens-la-Ville | L'art. 6 ter Cst VD, issu de l'initiative Sauver la Venoge constitue aux côtés d'autres dispositions, une base légale suffisante pour la création de zones inconstructibles du PAC Venoge (30 m. de part et d'autre du cours d'eau, voire une bande plus large, comme en l'espèce, en présence de circonstances particulières).