VD_OMNI AC.1999.0136 vom 28. Dezember 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
SHELL (SWITZERLAND) SA c/OCPC et Lausanne | Pas de promesse effective de l'autorité qui a toléré pendant 20 ans l'ouverture du magasin d'une station service 24h sur 24h pour exiger l'autorisation d'exploiter selon le même horaire du magasin transformé avec une surface de vente notablement agrandie.