VD_OMNI AC.1999.0128 vom 18. Januar 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
DIZERENS Valentine c/ GILLY | L'art. 80 LATC l'emporte sur les dispositions communales plus restrictives. Visant les constructions non réglementaires dès leur édification, il peut être appliqué par analogie aux constructions non réglementaires dès leur édification lorsqu'elles sont l'objet d'une tolérance de la part des autorités et, a fortiori, lorsqu'elles ont bénéficié d'une autorisation qu'il n'est pas question de révoquer (réf).